Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le :
08/04/2020
08
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04
2020
Source : www.efl.frPour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de la prescription civile de 2008 étant sans effet à cet égard... Lire la suite
Historique
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.juridiconline.com -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit pénal
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Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr