Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le :
23/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. En l’espèce, dans le cadre d’une information judiciaire, des biens divers avaient été saisis au domicile de la requérante, et dans l’immeuble appartenant à la société dont elle était gérante... Lire la suite
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Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
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