Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le :
26/06/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit une réduction de sanction des dirigeants en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et en cas ... Lire la suite
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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