Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
17/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. Lire la suite
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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