Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le :
30/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions... Lire la suite
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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