Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Publié le :
27/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission... Lire la suite
Historique
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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