L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le :
07/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUne question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la déclaration. Dès lors une QPC déposée hors délai est irrecevable devant la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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