La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Source : www.aurep.comUn défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils... Lire la suite
Historique
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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