La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le :
08/12/2023
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décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée devant elle avant l’arrêt de la Cour de cassation... Lire la suite
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
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Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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