Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le :
17/07/2024
17
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre... Lire la suite
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Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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La donation-partage : avantages et inconvénients
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