Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la route pour n’avoir pas apporté la preuve de ses déclarations, en vertu d’une présomption de fausseté, entraîne la violation de l’article 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales... Lire la suite
Historique
-
Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com