Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le :
19/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
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PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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La lutte contre la délinquance juvénile
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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